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En vigueur

Article 311-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

Jurisprudence appliquant l'article 311-2 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.