Article 311-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Jurisprudence appliquant l'article 311-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2013, 12-83.316, Inédit
pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 311 - 2 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs…
- Cour de cassation, 21 janvier 2003, n° 02-83.469
concurrentiel ; "alors, d'une part, que le vol d'information ne se conçoit pas en l'absence de soustraction d'un support ; qu'en déclarant Bernard X... coupable de vol de formules et d'un "savoir-faire constitutif d'un…
- Cour de cassation, 10 mai 2007, n° 06-86.547
suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de…
- Cour de cassation, 4 octobre 2000, n° 00-80.605
manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 176, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ; Sur le troisième moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2003, 02-83.469, Inédit
concurrentiel ; "alors, d'une part, que le vol d'information ne se conçoit pas en l'absence de soustraction d'un support ; qu'en déclarant Bernard X... coupable de vol de formules et d'un "savoir-faire constitutif d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 10-88.646, Inédit
d'appel de NÎMES, en date du 17 novembre 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef tentative de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2008, 08-80.177, Inédit
novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2007, 06-86.547, Inédit
186 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.