Article 311-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Jurisprudence appliquant l'article 311-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 03-82.300
311 - 1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... coupable de vol et, en répression, l'a condamné à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-82.300, Inédit
311 - 1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... coupable de vol et, en répression, l'a condamné à la…
- Cour de cassation, 5 novembre 1998, n° 97-86.593
pénal , insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol prévu par l'article 311 - 1 du Code pénal pour la conservation des archives…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 13-87.668, Publié au bulletin
Hervé X..., partie civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 - 1 et suivants, 223-15-2 et suivants du code pénal , 591 et 593, défaut de motif et manque de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-82.963, Inédit
311 - 1 et 314-1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer prise par le juge d'instruction à la suite de la plainte déposée par la…
- Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 13-87.668
Hervé X..., partie civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 - 1 et suivants, 223-15-2 et suivants du code pénal , 591 et 593, défaut de motif et manque de…
- Cour de cassation, 16 septembre 2003, n° 02-85.859
311 - 1 du Code pénal , mais une décision administrative, susceptible comme telle du seul recours administratif ; "1 ) alors que la juridiction d'instruction, saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a…
- Cour de cassation, 26 avril 2006, n° 05-83.564
311 - 1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Isabelle Y... du chef de vol ; "aux motifs que " la prévenue a photocopié des documents adressés à la…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Arrêté du 15 octobre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-37-3 (V) art. R15-33-37-3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » art. 1
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-37-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.