Article 311-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 311-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 octobre 2007, n° 07-81.901
311 - 3 , 311-4 1 , 311-4 4 et 311-4 8 du code pénal , 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Zakaria X…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2007, 07-81.901, Inédit
311 - 3 , 311-4 1 , 311-4 4 et 311-4 8 du code pénal , 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Zakaria X…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-85.941, Inédit
311 - 3 à 311-5 du code pénal peuvent être condamnées à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-85.866, Publié au bulletin
faits reprochés à l'intéressé ont été commis dans un contexte de violence ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que, d'une part, en aggravant la peine, sur l'appel du ministère…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2005, n° 05/00690
Infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311 - 3 , 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal . * Y... … Marie-Claude, SNC " MCDC ", Tabac-presse de l'Eglise Place de Lattre de…
- Cour de cassation, 20 décembre 2000, n° 00-80.190
311 - 3 , 311-4, 311-7, 311-10 du Code pénal , ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 30 novembre 2006, 1264
311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code Pénal et réprimée par les articles 311 - 3 , 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code Pénal … 311 - 3 , 311-14, 1, 2, 3, 4, 121-6, 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 311 - 3 , 311-14…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 98-83.226
311 - 3 , 311-4, 1 et 4 , du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable, en qualité…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab) art. 41-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (V) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VD) art. 837
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD) art. R40-27
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-10 (V) art. L163-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-11 (V) art. L163-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-7 (V) art. L163-7
- Cite Code pénal - art. 311-14 (VD) art. 311-14
- Cite Code pénal - art. 311-16 (V) art. 311-16
- Cite Code pénal - art. 311-3-1 (VD) art. 311-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.