Article 311-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 2 : Dispositions générales
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Jurisprudence appliquant l'article 311-12 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-82.980, Publié au bulletin
311 - 12 du Code pénal et 495 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, enfin, que l'article 311 - 12 du Code pénal n'introduit aucune distinction entre les décisions de justice autorisant la résidence séparée des…
- Cour de cassation, 14 décembre 1999, n° 98-82.980
311 - 12 du Code pénal et 495 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, enfin, que l'article 311 - 12 du Code pénal n'introduit aucune distinction entre les décisions de justice autorisant la résidence séparée des…
- Cour de cassation, 4 juin 2002, n° 01-84.288
311 - 12 , 314-4 du Code pénal , 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits de vol et détournement dénoncés par la…
- Cour de cassation, 4 avril 2001, n° 00-85.556
311 - 12 du Code pénal , 201 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance en récidive légale et l'a condamné à la peine de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 07-82.527, Publié au bulletin
dispose que sont couverts par l'immunité familiale, les soustractions commises entre époux, entre descendants et ascendants, par des alliés au même degré, alors que le nouvel article 311 - 12 du code pénal exclut du…
- Cour de cassation, 14 novembre 2007, n° 07-82.527
dispose que sont couverts par l'immunité familiale, les soustractions commises entre époux, entre descendants et ascendants, par des alliés au même degré, alors que le nouvel article 311 - 12 du code pénal exclut du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2002, 01-84.288, Inédit
311 - 12 , 314-4 du Code pénal , 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits de vol et détournement dénoncés par la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2001, 00-85.556, Inédit
311 - 12 du Code pénal , 201 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance en récidive légale et l'a condamné à la peine de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 36 art. 36
- Modifie Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1874-3 (V) art. L1874-3
- Cite Code pénal - art. 312-12 (V) art. 312-12
- Cite Code pénal - art. 312-9 (V) art. 312-9
- Cite Code pénal - art. 313-3 (V) art. 313-3
- Cite Code pénal - art. 314-4 (V) art. 314-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.