Article 311-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 2 : Dispositions générales
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 311-13 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 17-82.450
X... a été déclaré coupable de tentative de vol en réunion et par prise de la fausse qualité de personne dépositaire de l'autorité publique, faits prévus par les articles 311 - 13 et 311-4 du code pénal ; que l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2018, 17-82.450, Inédit
X... a été déclaré coupable de tentative de vol en réunion et par prise de la fausse qualité de personne dépositaire de l'autorité publique, faits prévus par les articles 311 - 13 et 311-4 du code pénal ; que l'article…
- Tribunal administratif de Besançon, 12 février 2026, n° 2502163
pénal ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 311-3 de ce code : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » et aux termes de l’article 311 - 13 : « La…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-10 (V) art. L163-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-11 (V) art. L163-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-7 (V) art. L163-7
Cité ou modifié par
- Cite Code de la route (ancien) art. R243-2
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. art. 23
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L163-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. L163-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. L163-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.