Article 227-4-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 bis : De la violation…
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Jurisprudence appliquant l'article 227-4-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2024, 22-86.821, Publié au bulletin
pénal ne prévoient pas de peine complémentaire d'interdiction de séjour pour le délit de l'article 227 - 4 - 2 du même code ; qu'en confirmant l'interdiction de séjour à [Localité 1] pendant cinq ans prononcée par le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, 25-80.837, Inédit
227 - 4 - 2 du code pénal ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'absence de production…
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-86.821
pénal ne prévoient pas de peine complémentaire d'interdiction de séjour pour le délit de l' article 227 - 4 - 2 du même code ; qu'en confirmant l'interdiction de séjour à [Localité 1] pendant cinq…
- Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2013, n° 13/00449
- fixé la résidence de l'enfant au domicile de madame Y..., - dit n'y avoir lieu à octroi au père d'un droit de visite et d'hébergement, - constaté l'impécuniosité du père et l'a déchargé de toute contribution…
- Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2013, 13/00449
dernier, - fixé la résidence de l'enfant au domicile de madame Y..., - dit n'y avoir lieu à octroi au père d'un droit de visite et d'hébergement, - constaté l'impécuniosité du père et l'a déchargé de toute contribution…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 22/36581
- Dire que les mesures prévues par la présente ordonnance sont prises pour une durée de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, - Rappeler que le non respect des mesures prescrites par la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 3 mai 2024, n° 21/02361
électronique permettant également sa localisation, - informé la personne que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement, mais le fait de la refuser constitue une violation de ses obligations…
- Tribunal administratif de Caen, 27 mai 2026, n° 2601791
préfet ; • le préfet a commis une erreur de droit en prononçant son expulsion alors qu’il relève des exceptions prévues à l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que les…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT) art. L533-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-15-2 (V) art. 1136-15-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-19 (V) art. 1136-19
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-7 (V) art. 1136-7
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-9 (M) art. 1136-9
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V) art. D1-11-2
- Cite Code civil - art. 515-9 art. 515-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.