Article 227-4-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2010 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 bis : De la violation…
Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 227-4-3 du Code pénal
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mai 2024, n° 21/08584
pénal ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, s'exercera librement et, à défaut d'accord : - les samedis des semaines paires de 10h00 à 18h00, DIT que les passages de bras de l'enfant s'effectueront par…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 octobre 2024, n° 23/06456
pénal , et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que le fait pour une personne, tenue de verser une contribution ou des subsides par la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.