Article 227-28-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.
Jurisprudence appliquant l'article 227-28-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 22-85.879
[V] des chefs de provocation au viol et à l'agression sexuelle, d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227 - 28 - 3 du code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 22-85.879, Inédit
[V] des chefs de provocation au viol et à l'agression sexuelle, d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227 - 28 - 3 du code pénal…
- Délibération n° 2016-006 du 14 janvier 2016 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre par le ministère de…
pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 et R. 79 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ; Vu le…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 11 art. 11
- Deplace Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code pénal - art. 225-5 art. 225-5
- Cite Code pénal - art. 227-22 art. 227-22
- Cite Code pénal - art. 227-25 art. 227-25
- Cite Code pénal - art. 227-31-1 (V) art. 227-31-1
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) art. 4
- Modifie Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) art. 11
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-22
- Cite Code pénal art. 227-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.