Article 227-24 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.
Jurisprudence appliquant l'article 227-24 du Code pénal
- Cour de cassation, 19 janvier 2005, n° 04-83.044
227 - 24 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 99-84.648, Publié au bulletin
227 - 24 du Code pénal , 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-83.044, Inédit
227 - 24 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire…
- Cour de cassation, 12 septembre 2000, n° 99-84.648
227 - 24 du Code pénal , 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.713, Publié au bulletin
227 - 24 du Code pénal , préliminaire, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin
Soutenant que la présentation de ces écrits, dans une exposition accessible à tous, était constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article 227 - 24 du code pénal , l'Association générale contre le racisme…
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 05-80.713
227 - 24 du Code pénal , préliminaire, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/07/2025, 25PA02012, Inédit au recueil Lebon
227 - 24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne. … D'autre part, l'article 227 - 24 du code pénal ne peut être regardé comme une règle…
Versions de l'article (8)
- Version du 2 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 23 avril 2021 au 2 décembre 2021
- Version du 1er août 2020 au 23 avril 2021
- Version du 15 novembre 2014 au 1er août 2020
- Version du 16 mars 2011 au 15 novembre 2014
- Version du 7 mars 2007 au 16 mars 2011
- Version du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Cite Arrêté du 24 septembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN) art. 6
- Cite Arrêté du 22 mai 2013 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 40 art. 40
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L451-5 (V) art. L451-5
- Cite Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 (V) art. L211-3
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des douanes - art. A232-1 (VD) art. A232-1
- Cite Code des douanes - art. R513-1 (V) art. R513-1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 102 (T) art. 102
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 331 M bis (VT) art. 331 M bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.