Article 6 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Version en vigueur du 19 avril 2015 au 20 octobre 2019 · Titre Ier : La distribution de la presse imprimée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Devra être obligatoirement admis dans la société coopérative tout journal ou périodique qui offrira de conclure avec la société un contrat de transport (ou de groupage et de distribution) sur la base du barème des tarifs visé à l'article 12 ci-après.
Toutefois, si ce journal ou périodique a donné lieu à une condamnation prononcée en application de l'article 227-24 du Code pénal, entre dans le champ du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux troisième à cinquième alinéas du même article 14, il devra être exclu de la société coopérative et ne pourra être admis dans aucune autre, sous peine de 4 500 euros d'amende. Si le journal ou périodique a fait l'objet de la seule mesure d'interdiction de vente aux mineurs prévue aux premier et troisième alinéas de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, tout dépositaire ou vendeur sera, nonobstant toute stipulation contraire du contrat qui le lie avec la société coopérative, exonéré de l'obligation de participer à la vente de cette publication.
A cette fin, la condamnation mentionnée à l'alinéa précédent sera portée par le parquet à la connaissance du ministre chargé de la communication, qui la notifiera à toutes les sociétés coopératives et entreprises commerciales de messageries de presse visées à l'article 4 de la présente loi.
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Textes liés
- Concorde Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 3 (T) art. 3
- Concorde Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 11 art. 11
- Transfere Loi n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-814 du 29 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-814 du 29 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénal - art. 227-24 art. 227-24
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. art. 14
- Cite Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. art. 14
- Concorde Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 8
- Concorde Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 8
- Transfere Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1) art. 11
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.