Article 227-22 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Jurisprudence appliquant l'article 227-22 du Code pénal
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-83.949
227 - 22 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, et la diffusion de ces scènes par quelque moyen que ce soit constitue le délit prévu par l'article 227-23 du même Code dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 16 décembre 1998, n° 98-80.363
227 - 22 du Code pénal , 349, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu oui à la majorité de huit voix au moins aux…
- Cour de cassation, 11 septembre 2007, n° 07-82.018
réprimé par l'article 227 - 22 du code pénal qui ne diffère pas de l'ancien délit d'excitation de mineurs à la débauche ; que l'excitation de mineurs à la débauche n'est pas punissable lorsque l'auteur des faits n'a en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-83.997, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 227 - 22 -1 et 227-29 du code pénal . 7. … - 22 -1 du code pénal , vise les propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-83.949, Inédit
227 - 22 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, et la diffusion de ces scènes par quelque moyen que ce soit constitue le délit prévu par l'article 227-23 du même Code dans sa rédaction…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1998, 98-80.363, Inédit
227 - 22 du Code pénal , 349, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu oui à la majorité de huit voix au moins aux…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 22-83.997
Le moyen est pris de la violation des articles 227 - 22 -1 et 227-29 du code pénal . 7. … - 22 -1 du code pénal , vise les propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication…
- Cour de cassation, 11 septembre 2002, n° 02-81.593
de mineurs ou sur celui d'agressions sexuelles ; que s'il est regrettable que l'ordonnance de renvoi du 15 septembre 2000 soit entachée d'une erreur matérielle pour mentionner l'article 222-27 du Code pénal au lieu de…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V) art. 35
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M) art. 35
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 3 art. 3
- Deplace Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-258 du 23 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de l'éducation - art. L362-5 (V) art. L362-5
- Cite Code de l'éducation - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab) art. L46
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3336-2 (VD) art. L3336-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab) art. L3813-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V) art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT) art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD) art. R160-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-17-1 (V) art. R160-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T) art. R322-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 227-27-1 (VD) art. 227-27-1
- Cite Code pénal - art. 227-28-3 (V) art. 227-28-3
- Cite Code pénal - art. 227-31 (V) art. 227-31
- Cite Code pénal - art. 227-31-1 (V) art. 227-31-1
- Cite Code pénal - art. 227-33 (V) art. 227-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.