Article 227-22-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
Jurisprudence appliquant l'article 227-22-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-83.997, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 227 - 22 - 1 et 227-29 du code pénal . 7. … - 22 - 1 du code pénal , vise les propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 22-83.997
Le moyen est pris de la violation des articles 227 - 22 - 1 et 227-29 du code pénal . 7. … - 22 - 1 du code pénal , vise les propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-80.102, Publié au bulletin
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 227 - 22 - 1 du code pénal , la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 18-82.334
227 - 22 - 1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … pénal ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 16-80.102
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 227 - 22 - 1 du code pénal , la cour d'appel n'a pas justifié sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.334, Inédit
227 - 22 - 1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … pénal ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-80.710, Inédit
X... coupable du délit visé à l'article 227-23 du code pénal , à énoncer, d'une part, que le CD ROM découvert au domicile du prévenu a mis en évidence des images et des vidéos pornographiques représentant des mineurs…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 2302166
récidive, corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, lesquelles sont…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Deplace Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.