Article 227-21 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 227-21 du Code pénal
- Cour de cassation, 2 septembre 2004, n° 04-80.795
227 - 21 du Code pénal , 378 et 379-1 du Code civil, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-80.795, Inédit
227 - 21 du Code pénal , 378 et 379-1 du Code civil, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2009, 08-81.912, Inédit
pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Slavica X... et Milutin Z... coupables des faits de la…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/03/2019, 17MA00676, Inédit au recueil Lebon
Enfin les dispositions de l'article 227 - 21 du code pénal prescrivent que " Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/03/2019, 17MA01569, Inédit au recueil Lebon
Enfin les dispositions de l'article 227 - 21 du code pénal prescrivent que " Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 18/03/2019, 17MA00981, Inédit au recueil Lebon
Enfin les dispositions de l'article 227 - 21 du code pénal prescrivent que " Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.