Article 227-21 du Code pénal
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 7 mars 2007 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 28 () JORF 10 septembre 2002 art. 28
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.