Article 227-19 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril…
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.
Jurisprudence appliquant l'article 227-19 du Code pénal
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2005, n° 1208
227 - 19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227 - 19 AL.1, 227-29 du Code pénal … 227 - 19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227 - 19 AL.1, 227-29 du Code pénal .
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 10 novembre 2005, 1208
227 - 19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227 - 19 AL.1, 227-29 du Code pénal … 227 - 19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227 - 19 AL.1, 227-29 du Code pénal .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 08-81.523, Inédit
comme un initiateur, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'autorité dans les termes de la loi ; que de ce point de vue enfin, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.