Article 227-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 1 : Du délaissement de…
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 227-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 novembre 1994, n° 94-80.946
lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que le nouveau Code pénal pose en son article 121-3 le principe selon lequel il n'y a point de…
- Cour de cassation, 1er décembre 1999, n° 99-81.048
coupables de ces faits, la cour d'appel, a, contrairement à ce qui est allégué, statué dans les limites de sa saisine ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1994, 94-80.946, Inédit
pénal , de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 de l'ancien Code pénal , de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1999, 99-81.048, Inédit
prévenus coupables de ces faits, la cour d'appel, a, contrairement à ce qui est allégué, statué dans les limites de sa saisine ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation commun aux…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 avril 2025, n° 2302445
227 - 1 à 227-28-3 du [ code pénal ] ". … A la mention d'une condamnation du 8 mars 2022 du tribunal correctionnel de Blois à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de corruption de mineur…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 avril 2026, n° 2404097
227 - 1 à 227-28-3 du même code / (…) / ». … Aux termes de l’article 227-5 du code pénal : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 novembre 2023, n° 2306815
227 - 1 -1 du code pénal ) crée d'autant plus une situation d'urgence que le maintien de la vie privée et familiale de l'enfant entrainera des poursuites pénales et des sanctions ; -aucun intérêt public ne vient…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 2302166
227 - 1 à 227-28-3 du même code ; () ". … pénal .
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Textes liés
- Cite Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V) art. 39 bis
- Cite Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V) art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD) art. L421-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2326-2 (V) art. L2326-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.