Article 227-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 1 : Du délaissement de…
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 227-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 mai 2004, n° 03-83.257
date du 27 février 2003, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 5 juillet 1995, n° 94-82.075
du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article 227- 22 du nouveau Code pénal prévoient une répression moins sévère que celles de l'article 334-2 de l'ancien Code pénal et étaient donc applicables à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 03-83.257, Inédit
en date du 27 février 2003, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1995, 94-82.075, Inédit
du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article 227- 22 du nouveau Code pénal prévoient une répression moins sévère que celles de l'article 334-2 de l'ancien Code pénal et étaient donc applicables à…
Textes liés
- Cite Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V) art. 39 bis
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V) art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VT) art. L421-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2326-2 (V) art. L2326-2
- Cite Code pénal - art. 227-29 (VD) art. 227-29
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 39 bis
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 39 bis
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 39 bis
- Cite Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D221-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de la santé publique art. L2326-2
- Cite Code de la santé publique art. L2326-2
- Cite Code pénal art. 227-29
- Cite Code pénal art. 227-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.