Article 226-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article 226-6 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-85.626, Inédit
226 - 6 , 226-1 et 226-2-1 du code pénal , ensemble les articles 1 et 6 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en condamnant pénalement M. … l'action publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 226 - 6 du code pénal : 5.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 97-84.621, Publié au bulletin
a rejeté les exceptions d'irrecevabilité et de nullité présentées par X... et la société Y... ; " aux motifs qu'il résultait de l'article 226 - 6 du Code pénal que l'action publique ne pouvait être exercée que sur la…
- Cour de cassation, 5 septembre 2001, n° 01-81.252
de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors que, selon les dispositions de l'article 226 - 6 du Code pénal , l'action publique ne peut être exercée du chef du délit de violation de domicile que s'il y a eu…
- Cour de cassation, 20 octobre 1998, n° 97-84.621
attaqué a rejeté les exceptions d'irrecevabilité et de nullité présentées par X... et la société Y... ; " aux motifs qu'il résultait de l'article 226 - 6 du Code pénal que l'action publique ne pouvait être exercée que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 01-81.252, Inédit
de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors que, selon les dispositions de l'article 226 - 6 du Code pénal , l'action publique ne peut être exercée du chef du délit de violation de domicile que s'il y a eu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1997, 96-82.901, Publié au bulletin
partie civile qu'elle avait déposée contre X... du chef d'atteinte à la vie privée ; Que ce désistement, intervenu avant que l'arrêt attaqué n'ait acquis l'autorité de la chose jugée, a pour effet de mettre fin aux…
- Cour de cassation, 14 janvier 1997, n° 96-82.901
partie civile qu'elle avait déposée contre X... du chef d'atteinte à la vie privée ; Que ce désistement, intervenu avant que l'arrêt attaqué n'ait acquis l'autorité de la chose jugée, a pour effet de mettre fin aux…
- Cour de cassation, 5 novembre 2002, n° 02-82.282
226 - 6 du Code pénal que, dans les cas prévus par l'article 226-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ; que, dès lors et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.