Article 226-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 226-5 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 12-86.340, Inédit
pénal , 388, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué à relaxé MM. … X..., les faits ne peuvent s'analyser comme une tentative de violation…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 226-9 (V) art. 226-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.