Article 226-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE II (Ab) art. ANNEXE II
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 art. 124
- Cite Code pénal - art. 121-2 (V) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 131-38 (V) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 226-9 (V) art. 226-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.