Article 226-18-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la…
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-18-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 13-86.267, Publié au bulletin
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu en écartant les dispositions de l'article 226-19 du code pénal ; " alors que les dispositions…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 13-86.267
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu en écartant les dispositions de l'article 226-19 du code pénal ; " alors que les dispositions…
- Décision n° 2016-083 du 26 septembre 2016 mettant en demeure la société X
Il est également rappelé qu’en application des articles 131-41 et R. 625-10 du code pénal combinés, le fait pour la personne morale responsable d’un traitement de ne pas informer, dans les conditions prévues à…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2017, n° 17/01279
dire qu'il existe un trouble manifestement illicite en raison du fait que la société Google France et/ou Google Inc, en ne désindexant pas ces URLs de son moteur, engage manifestement sa responsabilité sur le fondement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.