Article 226-18 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la…
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-18 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-83.423, Publié au bulletin
226 - 18 du Code pénal , 25 et 41 de la loi du 6 janvier 1978, 7 de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère…
- Cour de cassation, 14 mars 2006, n° 05-83.423
226 - 18 du Code pénal , 25 et 41 de la loi du 6 janvier 1978, 7 de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 97-84.166, Publié au bulletin
226 - 18 du Code pénal , qui réprime le fait de "procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur un…
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 97-84.166
226 - 18 du Code pénal , qui réprime le fait de "procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur un…
- Cour de cassation, 27 novembre 2018, n° 18-83.009
226 - 18 du code pénal incrimine le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; que cette incrimination ne nécessite pas que les données collectées soient…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-85.781, Publié au bulletin
226 - 18 du Code pénal ne sanctionne plus que le fait de " procéder à un traitement d'informations nominatives " en dépit d'une opposition légitime ; que la conservation d'informations nominatives malgré opposition…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-83.009, Inédit
226 - 18 du code pénal incrimine le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; que cette incrimination ne nécessite pas que les données collectées soient…
- Cour de cassation, 25 octobre 1995, n° 94-85.781
226 - 18 du Code pénal ne sanctionne plus que le fait de " procéder à un traitement d'informations nominatives " en dépit d'une opposition légitime ; que la conservation d'informations nominatives malgré opposition…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD) art. 12
- Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004 art. 14
- Cite Code de justice administrative - art. L10 (V) art. L10
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L111-13 (V) art. L111-13
- Cite Code de la consommation - art. L333-4 (VT) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L334-7 (VT) art. L334-7
- Cite Code de la consommation - art. L762-2 (VD) art. L762-2
- Cite Code de la recherche - art. L224-2 (Ab) art. L224-2
- Cite Code des juridictions financières - art. L142-1-11 art. L142-1-11
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (Ab) art. R10-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R10-2 (Ab) art. R10-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-6 (MMN) art. L313-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.