Article R10-2 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 29 mai 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > SECTION 2 : Annuaires universels et services…
Les personnes qui ont souscrit un abonnement au service télex peuvent demander à être inscrite gratuitement dans le fichier institué par l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, établi et mis à jour par l'opérateur chargé du service obligatoire de télex en application de l'article L. 35-5.
Est interdite la prospection directe effectuée par télex de toute personne inscrite dans ce fichier. Cette interdiction prend effet immédiatement lorsque la demande d'inscription est formulée au moment de la souscription de l'abonnement. Elle prend effet deux mois après la date de la demande lorsque celle-ci est postérieure à la souscription de l'abonnement.
Le fait de contrevenir à l'interdiction édictée à l'alinéa précédent est puni, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal, pour chaque exemplaire du message expédié par télex, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout fournisseur au public d'un service télex ou tout distributeur d'un tel service fait connaître à chaque abonné la possibilité prévue au premier alinéa et lui fait parvenir un formulaire permettant d'exprimer son choix. Lorsque l'abonné demande son inscription dans le fichier, le fournisseur du service ou son distributeur lui notifie la date à laquelle son inscription est effective.
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Textes liés
- Cite Loi 89-1008 1989-12-31 art. 10
- Abrogé par Décret n°2005-606 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005 art. 1
- Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005 art. 2
- Cite Code pénal - art. 226-18 (M) art. 226-18
- Codifié par Décret 62-274 1962-03-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT) art. R48-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M) art. D98-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L35-5 (M) art. L35-5
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R10-10 (MMN) art. R10-10
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R11 (MMN) art. R11
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques art. 1
- Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques art. 2
- Codifié par LEGITEXT000006070763
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-5
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L35-5
- Cite Code pénal art. 226-18
- Cite Code pénal art. 226-18
- Cite Code pénal art. 226-18
- Cite Code pénal art. 226-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.