Article 226-19 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 5 : Des atteintes aux droits de la…
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
Les dispositions du présent article sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.
Jurisprudence appliquant l'article 226-19 du Code pénal
- M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]
Laurent D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 226 - 19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique. … Considérant, en premier lieu, que la question…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 13-86.267, Publié au bulletin
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu en écartant les dispositions de l'article 226 - 19 du code pénal ; " alors que les…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 13-86.267
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu en écartant les dispositions de l'article 226 - 19 du code pénal ; " alors que les…
- Cour de cassation, 27 novembre 2018, n° 18-83.009
226 - 19 et 226-23 du code pénal ; que le juge d'instruction saisi a mis en examen M. … 226 - 19 du code pénal , et pour considérer qu'il n'existait pas d'indices graves ou concordants ayant pu rendre vraisemblable que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-83.009, Inédit
226 - 19 et 226-23 du code pénal ; que le juge d'instruction saisi a mis en examen M. … 226 - 19 du code pénal , et pour considérer qu'il n'existait pas d'indices graves ou concordants ayant pu rendre vraisemblable que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1997, 96-84.773, Publié au bulletin
d'une personne, le délai prévu par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 et repris par les articles 226 - 19 et 226-20 du Code pénal n'est pas prescrit dans la mesure où cette conservation a eu lieu jusqu'en janvier…
- Cour de cassation, 4 mars 1997, n° 96-84.773
d'une personne, le délai prévu par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 et repris par les articles 226 - 19 et 226-20 du Code pénal n'est pas prescrit dans la mesure où cette conservation a eu lieu jusqu'en janvier…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 26/06/2023, 466856, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, il résulte de l'article 226 - 19 du code pénal que " le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.