Article 226-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 4 : De l'atteinte au secret >…
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, ou qui porte à la connaissance de la cellule mentionnée à l'article L. 119-2 du même code les sévices, maltraitances ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. En cas d'impossibilité d'obtenir l'accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ;
3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ;
4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ;
5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l'article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
Jurisprudence appliquant l'article 226-14 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 08-21.782
figurer au dossier constitué par la CPAM et mis à la disposition de l'employeur qui en fait la demande ; de sorte que viole les articles 226 - 14 du code pénal , R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2010, 08-21.782, Inédit
au dossier constitué par la CPAM et mis à la disposition de l'employeur qui en fait la demande ; de sorte que viole les articles 226 - 14 du code pénal , R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 20-86.000, Publié au bulletin
226 - 14 1° du code pénal , le médecin devant signaler ce qu'il soupçonne être des privations ou sévices à une autorité compétente, judiciaire, médicale ou administrative, la chambre de l'instruction a méconnu les…
- Cour de cassation, 8 juin 2021, n° 20-86.000
226 - 14 1° du code pénal , le médecin devant signaler ce qu'il soupçonne être des privations ou sévices à une autorité compétente, judiciaire, médicale ou administrative, la chambre de l'instruction a méconnu les…
- Cour de cassation, 14 janvier 2010, n° 08-21.556
226 - 14 du Code pénal ; que l'avis du médecin conseil constitue un éléments susceptible de lui faire grief devant figurer au dossier constitué par la CPAM et mis à la disposition de l'employeur qui en fait la demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 08-21.556, Inédit
226 - 14 du Code pénal ; que l'avis du médecin conseil constitue un éléments susceptible de lui faire grief devant figurer au dossier constitué par la CPAM et mis à la disposition de l'employeur qui en fait la demande…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 448015
B... à la CRIP sur le fondement de l'article 226 - 14 du code pénal procédait des constatations qu'il avait effectuées en recevant en consultation H... E... G... et sa mère et que le praticien avait agi de bonne foi…
- Conseil d'État, 5 juillet 2022, n° 448015
B à la CRIP sur le fondement de l'article 226 - 14 du code pénal procédait des constatations qu'il avait effectuées en recevant en consultation H E G et sa mère et que le praticien avait agi de bonne foi afin de…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 12 mai 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 10 avril 2024 au 12 mai 2024
- Version du 2 décembre 2021 au 10 avril 2024
- Version du 1er août 2020 au 2 décembre 2021
- Version du 7 novembre 2015 au 1er août 2020
- Version du 7 mars 2007 au 7 novembre 2015
- Version du 5 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 3 janvier 2004 au 5 avril 2006
- Version du 19 mars 2003 au 3 janvier 2004
- Version du 18 janvier 2002 au 19 mars 2003
- Version du 18 juin 1998 au 18 janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
Textes liés
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M) art. 7 bis
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 151 (V) art. 151
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 décembre 1960 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-1 (Ab) art. 263-1
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 457 (Ab) art. 457
- Cite Arrêté du 19 juin 1969 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 76 (P) art. 76
- Cite Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 44 (V) art. Annexe art. 44
- Cite Arrêté du 25 janvier 1985 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°85-938 du 23 août 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 février 1990 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 19 avril 1991 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 19 avril 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 15 décembre 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) art. 333
- Cite Arrêté du 20 avril 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 11 (Ab) art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.