Article 226-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 4 : De l'atteinte au secret >…
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 226-13 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-16.305, Publié au bulletin
226 - 13 du Code pénal et 10 du Code civil ; 3° qu'en ne caractérisant pas en quoi l'accès aux informations contenues dans le dossier médical de Constance Y...- B... était la seule voie possible pour établir son état…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-80.909, Publié au bulletin
Selon le premier de ces textes, toute personne qui concourt à la procédure d'enquête ou d'instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226 - 13 et 226-14 du code pénal . 12. ……
- Cour de cassation, 4 novembre 1999, n° 99-80.157
226 - 13 du Code pénal ; que le jugement entrepris sera ainsi confirmé sur la culpabilité (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 226 - 13 du Code pénal et 26 de la loi n° 91-646 du…
- Cour de cassation, 22 mai 2002, n° 00-16.305
226 - 13 du Code pénal et 10 du Code civil ; 3° qu'en ne caractérisant pas en quoi l'accès aux informations contenues dans le dossier médical de Constance Y...- B... était la seule voie possible pour établir son état…
- Cour de cassation, 24 mars 2020, n° 19-80.909
Selon le premier de ces textes, toute personne qui concourt à la procédure d'enquête ou d'instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226 - 13 et 226-14 du code pénal . 12. ……
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 18/06/2019, 17MA03116, Inédit au recueil Lebon
226 - 13 du code pénal . … 226 - 13 et 226-14 du code pénal . ".
- Cour de cassation, 21 octobre 1998, n° 97-85.640
226 - 13 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre tiré de ce que les faits de…
- Cour de cassation, 8 septembre 1999, n° 99-80.501
226 - 13 du Code pénal ; Qu'il convient de le condamner à une amende conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à la défense de ce que A., témoin acquis…
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Textes liés
- Cite Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°1941-10-11 du 11 octobre 1941 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°43-296 du 31 mai 1943 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5-2 (VT) art. 5-2
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 mars 1947 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-3 (Ab) art. 18-3
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 bis (V) art. 6 bis
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 151 (V) art. 151
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 décembre 1960 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-1 (Ab) art. 263-1
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 457 (Ab) art. 457
- Cite Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 32-2 (Ab) art. 32-2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 19 juin 1969 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (VD) art. 55
- Cite Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-4 (Ab) art. 4-4
- Cite Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (M) art. 55
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56 (VD) art. 56
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 66 (VD) art. 66
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-15 (T) art. 40-15
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-3 (T) art. 40-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.