Article 31 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Version en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 · Titre II : Les marchés financiers > Chapitre Ier : Le Conseil des marchés financiers > Section 1 : Organisation.
Les membres ainsi que les salariés et préposés du Conseil des marchés financiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
Textes liés
- Application Loi 96-597 1996-07-02 art. 10 *champ d'application territoriale - TOM - Mayotte - modalités*
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Concordance Code monétaire et financier - art. L622-6 (Ab) art. L622-6
- Cite Code pénal - art. 226-13 (M) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 (M) art. 226-14
- Concorde Code monétaire et financier - art. L622-6 (Ab) art. L622-6
- Concorde Code monétaire et financier - art. L642-4 (Ab) art. L642-4
Cité ou modifié par
- Concordance Code monétaire et financier art. L622-6
- Concorde Code monétaire et financier art. L622-6
- Concorde Code monétaire et financier art. L642-4
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.