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Version historique

Article 31 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Version en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 · Titre II : Les marchés financiers > Chapitre Ier : Le Conseil des marchés financiers > Section 1 : Organisation.

Les membres ainsi que les salariés et préposés du Conseil des marchés financiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.