Article 226-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Jurisprudence appliquant l'article 226-11 du Code pénal
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 01-82.693
des recherches inutiles et de dénonciation calomnieuse, et l'a condamnée de ce chef ; " aux motifs que l'exception prévue par l'article 226 - 11 du Code pénal ne peut s'appliquer qu'à la prévention de dénonciation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-81.089, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 226 - 11 du code pénal , 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9. … 226 - 11 du code pénal que la suspension de la prescription de l'action publique cesse au…
- Cour de cassation, 21 avril 2020, n° 19-81.089
Le moyen est pris de la violation des articles 226 - 11 du code pénal , 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9. … 226 - 11 du code pénal que la suspension de la prescription de l'action publique cesse au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-82.693, Inédit
des recherches inutiles et de dénonciation calomnieuse, et l'a condamnée de ce chef ; " aux motifs que l'exception prévue par l'article 226 - 11 du Code pénal ne peut s'appliquer qu'à la prévention de dénonciation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 2003, 03-81.253, Publié au bulletin
226 - 11 du Code pénal ne suspend pas l'action publique ; que s'il interdit à la juridiction de statuer au fond sur la dénonciation calomnieuse tant qu'une décision définitive n'a pas mis fin à la procédure concernant…
- Cour de cassation, 20 mai 2003, n° 03-81.253
226 - 11 du Code pénal ne suspend pas l'action publique ; que s'il interdit à la juridiction de statuer au fond sur la dénonciation calomnieuse tant qu'une décision définitive n'a pas mis fin à la procédure concernant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 2002, 02-84.485, Publié au bulletin
pénal , 226-10 et 226-11 du Code pénal : Attendu que le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner…
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 02-84.485
pénal , 226-10 et 226-11 du Code pénal : Attendu que le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.