Article 226-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 226-10 du Code pénal
- Cour de cassation, 11 février 2003, n° 02-81.188
226 - 10 , alinéa 2, du Code pénal , la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de cette décision de relaxe déclarant que la réalité des faits n'est pas établie" ; "alors, d'une part, qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 8 juillet 1997, n° 96-82.536
fait d'une inexactitude démontrée, à savoir la remise du listing des déplacements de Patrick X... à son épouse, tombe sous le coup de l'article 226 - 10 du Code pénal et éclaire d'un jour particulier le reste de ses…
- Cour de cassation, 30 mars 2004, n° 03-81.987
" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226 - 10 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 02-81.188, Inédit
226 - 10 , alinéa 2, du Code pénal , la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de cette décision de relaxe déclarant que la réalité des faits n'est pas établie" ; "alors, d'une part, qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 7 novembre 2000, n° 99-87.216
Y... pour dénonciation calomnieuse, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-80.157, Publié au bulletin
. : Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 226 - 10 du code pénal , 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire que les éléments du délit de dénonciation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1997, 96-82.536, Inédit
d'une inexactitude démontrée, à savoir la remise du listing des déplacements de Patrick X... à son épouse, tombe sous le coup de l'article 226 - 10 du Code pénal et éclaire d'un jour particulier le reste de ses…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 14-87.124
[T] ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226 - 10 et 226-31 du code pénal , des articles 459, 485…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter A (VT) art. 6 ter A
- Cite Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 8-2 (V) art. 8-2
- Cite Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init. art. 4
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 23 août 2018 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 31 août 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code général de la fonction publique - art. L135-5 (V) art. L135-5
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 7 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de la défense. - art. L4122-4 (VD) art. L4122-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L861-3 (V) art. L861-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-13 (VD) art. D45-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-7 (VD) art. D45-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-14 (V) art. R49-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-15 (V) art. R49-15
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-19 (V) art. R49-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1825 F (VT) art. 1825 F
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-22 art. L561-22
- Cite Code pénal - art. 226-12 (V) art. 226-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.