Article 226-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Jurisprudence appliquant l'article 226-12 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2015, n° 14/03418
déposant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction pour introduction, suppression ou modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faits commis au préjudice…
- Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2015, 14/3418
déposant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction pour introduction, suppression ou modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faits commis au préjudice…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.