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En vigueur

Article 226-12 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 3 : De la dénonciation calomnieuse

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Jurisprudence appliquant l'article 226-12 du Code pénal

  • Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2015, n° 14/03418

    déposant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction pour introduction, suppression ou modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faits commis au préjudice…

  • Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2015, 14/3418

    déposant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction pour introduction, suppression ou modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faits commis au préjudice…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.