Article 225-19 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 5 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
4° bis (Abrogé) ;
5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ;
5° bis (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Jurisprudence appliquant l'article 225-19 du Code pénal
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Versions de l'article (9)
- Version du 24 mars 2020 (en vigueur)
- Version du 25 novembre 2018 au 24 mars 2020
- Version du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018
- Version du 7 août 2013 au 27 mars 2014
- Version du 6 août 2008 au 7 août 2013
- Version du 25 juillet 2006 au 6 août 2008
- Version du 1er octobre 2004 au 25 juillet 2006
- Version du 31 juillet 1998 au 1er octobre 2004
- Version du 1er mars 1994 au 31 juillet 1998
Textes liés
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce - art. L143-22 (VD) art. L143-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (VD) art. L551-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD) art. L651-10
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 225-13 art. 225-13
- Cite Code pénal - art. 434-41 (V) art. 434-41
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.