Article 225-20 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 5 : Peines complémentaires…
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3
, 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour ;
4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 5° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 225-20 du Code pénal
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/11/2018, 423892, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions des articles 611-1, 225-12-1, du 9° bis de l'article 131-16 et 9° de l'article 225 - 20 du code pénal issues de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et…
- Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l'article 131-16, de l'article 225-12-1, du 9° du paragraphe I de l'article 225 - 20 et de l'article 611-1 du code…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-83.344
S... à une interdiction de gérer pendant cinq ans, sans en préciser l'étendue, alors que l'article 225 - 20 du code pénal limitait une telle interdiction à la gérance d'entreprises commerciales ou industrielles et aux…
- Cour de cassation, 11 septembre 2002, n° 01-86.862
que, d'une part, la prévenue avait connaissance de la nature prostitutionnelle des activités exercées par les hôtesses employées au sein des deux bars qu'elle exploitait, et que, d'autre part, le prononcé de la peine…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/06/2019, 423892
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - la décision du Conseil constitutionnel n°…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 01-86.862, Inédit
que, d'une part, la prévenue avait connaissance de la nature prostitutionnelle des activités exercées par les hôtesses employées au sein des deux bars qu'elle exploitait, et que, d'autre part, le prononcé de la peine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-83.344, Inédit
Y... à une interdiction de gérer pendant cinq ans, sans en préciser l'étendue, alors que l'article 225 - 20 du code pénal limitait une telle interdiction à la gérance d'entreprises commerciales ou industrielles et aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2010, 09-83.629, Inédit
Q... avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes, faits prévus par les articles 225-5 et 225-7 et réprimés par les articles 225 - 20 et 225-21 du code pénal ; que…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 15 avril 2016 au 24 mars 2020
- Version du 8 mars 2012 au 15 avril 2016
- Version du 16 mars 2011 au 8 mars 2012
- Version du 6 août 2008 au 16 mars 2011
- Version du 7 mars 2007 au 6 août 2008
- Version du 5 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 5 avril 2006
- Version du 5 mars 2002 au 19 mars 2003
- Version du 1er mars 1994 au 5 mars 2002
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.