Article 225-12-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 ter : De l'exploitation de…
L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;
2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ;
4° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique.
Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 225-12-5 du Code pénal
- Loi pour la sécurité intérieure
pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi du 12 avril 1906…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 () JORF 19 mars 2003 art. 64
- Crée Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 art. 64
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 64
- Crée Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 64
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L432-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.