Article 224-6-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement…
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Textes liés
- Crée Loi n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 224-6 art. 224-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.