Article 224-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement…
Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 224-6 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-80.179, Publié au bulletin
; "1°) alors que l'article 224 - 6 du code pénal incrimine distinctement le fait, par violence ou menaces de violence, de s'emparer ou de prendre le contrôle d'un moyen de transport ; qu'est dès lors entaché de…
- Cour de cassation, 24 octobre 2007, n° 07-80.179
; "1°) alors que l'article 224 - 6 du code pénal incrimine distinctement le fait, par violence ou menaces de violence, de s'emparer ou de prendre le contrôle d'un moyen de transport ; qu'est dès lors entaché de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-86.733, Inédit
"1°) alors que le crime de détournement de navire prévu par l'article 224 - 6 du Code pénal n'est constitué qu'à la condition que des personnes aient pris place à nord de l'embarcation objet du détournement ; qu'est…
- Cour de cassation, 20 février 2002, n° 01-88.197
de Ange Y... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône ; " aux motifs que l'hélicoptère qui a décollé pour un baptême de l'air a été détourné et contrôlé pour permettre des évasions ; que l'incrimination énoncée…
- Cour de cassation, 10 janvier 2006, n° 05-86.334
. : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation de Michel Z... et le troisième moyen de Pascal X..., pris de la violation de l'article 224 - 6 du Code pénal ; Sur le premier moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-88.197, Inédit
de Ange Y... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône ; " aux motifs que l'hélicoptère qui a décollé pour un baptême de l'air a été détourné et contrôlé pour permettre des évasions ; que l'incrimination énoncée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2006, 05-86.334, Inédit
. : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation de Michel Z... et le troisième moyen de Pascal X..., pris de la violation de l'article 224 - 6 du Code pénal ; Sur le premier moyen de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04/07/2011, 09MA02238, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2017-944 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1300 du 23 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'aviation civile - art. L282-1 (VT) art. L282-1
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT) art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. L1631-2 (VD) art. L1631-2
- Cite Code des transports - art. L1634-1 (V) art. L1634-1
- Cite Code des transports - art. L5441-1 (V) art. L5441-1
- Cite Code des transports - art. L5442-1 (V) art. L5442-1
- Cite Code des transports - art. L6372-4 (VD) art. L6372-4
- Cite Code du travail - art. L351-9 (M) art. L351-9
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 224-6-1 (V) art. 224-6-1
- Cite Code pénal - art. 224-7 (V) art. 224-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 1
- Cite Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1) art. 61
- Cite LEGITEXT000034723150
- Cite LEGITEXT000035454885
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires art. 3
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-1
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 224-7
- Cite Code pénal art. 224-6-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale art. R53-14
- Cite Code de procédure pénale art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale art. 689-5
- Cite Code des transports art. L1631-2
- Cite Code des transports art. L6372-4
- Cite Code des transports art. L1634-1
- Cite Code des transports art. L5441-1
- Cite Code des transports art. L5442-1
- Cite Code des transports art. L5442-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.