Article 224-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement…
L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-5 (M) art. 689-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. L282-1 (VT) art. L282-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. L6372-4 (V) art. L6372-4
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 224-6 (V) art. 224-6
- Cite Code pénal - art. 224-9 (VD) art. 224-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L282-1
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 224-6
- Cite Code pénal art. 224-9
- Cite Code pénal art. 224-9
- Cite Code pénal art. 224-9
- Cite Code pénal art. 224-9
- Cite Code de procédure pénale art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale art. R53-14
- Cite Code des transports art. L6372-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.