Article 224-1 A du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 : De la réduction en…
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Textes liés
- Crée Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-22 (VT) art. 2-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT) art. 706-3
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 224-1 C (V) art. 224-1 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.