Article 223-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 4 : De l'expérimentation sur la…
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
Jurisprudence appliquant l'article 223-8 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2009, 08-84.436, Publié au bulletin
223 - 8 du code pénal punit le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement préalable, libre, éclairé et exprès de l'intéressé ; que ces…
- Cour de cassation, 24 février 2009, n° 08-84.436
223 - 8 du code pénal punit le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement préalable, libre, éclairé et exprès de l'intéressé ; que ces…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2011, 10-88.597, Inédit
223 - 8 du code pénal , de l'article L. 1126-1 du code de la santé publique et des articles 202, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2025, 23VE02013, Inédit au recueil Lebon
223 - 8 du code pénal ; - il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d'une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l'article 2133-8 du code pénal ; - elle était en…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2025, 23VE02014, Inédit au recueil Lebon
223 - 8 du code pénal ; - il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d'une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l'article 2133-8 du code pénal ; - elle était en…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2025, 23VE02065, Inédit au recueil Lebon
223 - 8 du code pénal ; - il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d'une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l'article 2133-8 du code pénal ; - il était en droit…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2025, 23VE02077, Inédit au recueil Lebon
223 - 8 du code pénal ; - il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d'une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l'article 2133-8 du code pénal ; - elle était en…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2025, 23VE01115, Inédit au recueil Lebon
223 - 8 du code pénal ; - il ne peut pas légalement lui être imposé une injection qui participe d'une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l'article 2133-8 du code pénal ; - elle était en…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la recherche - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-1 (V) art. L1126-1
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1126-1 (V) art. L1126-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1126-2 (V) art. L1126-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-2 (VT) art. L1517-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-2 (V) art. L1525-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-2 (T) art. L1533-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-2 (Ab) art. L1534-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-2 (V) art. L1543-2
- Cite Code de la santé publique - art. L209-19 (Ab) art. L209-19
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L209-19 (Ab) art. L209-19
- Cite Code pénal - art. 223-17 (V) art. 223-17
- Cite Code pénal - art. 223-20 (V) art. 223-20
- Cite Code pénal - art. 223-9 (V) art. 223-9
- Cite Code pénal - art. 713-1 (Ab) art. 713-1
- Cite Code pénal - art. 723-1 (V) art. 723-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-1 art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1124-1 (V) art. L1124-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine art. 6
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1124-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1124-1
- Cite Code de la santé publique art. L1124-1
- Cite Code de la santé publique art. L1124-1
- Cite Code de la santé publique art. L1124-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1124-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1124-1
- Cite Code de la santé publique art. L1126-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.