Article 223-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 4 : De l'expérimentation sur la…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 art. 124
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- Cite Code de la santé publique - art. L209-19 (Ab) art. L209-19
- Cite Code pénal - art. 121-2 (V) art. 121-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 223-8
- Cite Code pénal art. 223-8
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- Cite Code pénal art. 223-8
- Cite Code pénal art. 223-8
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.