Article 223-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures…
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.
Jurisprudence appliquant l'article 223-6 du Code pénal
- Cour de cassation, 20 juin 2001, n° 00-85.619
qu'en estimant dès lors que le médecin n'avait eu à appeler le SAMU lui-même bien qu'il se fût écoulé plus d'une demi-heure entre l'appel de Roland Z... et l'arrivée des secours, la cour d'appel a violé l'article 223 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 00-85.619, Inédit
estimant dès lors que le médecin n'avait eu à appeler le SAMU lui-même bien qu'il se fût écoulé plus d'une demi-heure entre l'appel de Roland Z... et l'arrivée des secours, la cour d'appel a violé l'article 223 - 6 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 14-86.243, Publié au bulletin
223 - 6 du code pénal , 2, 3, 85, 501, 202, 204, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance de non-lieu du 28 janvier…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 98-87.496, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223 - 6 du Code pénal , 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 14-86.243
223 - 6 du code pénal , 2, 3, 85, 501, 202, 204, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance de non-lieu du 28 janvier…
- Cour de cassation, 22 mars 2000, n° 98-87.496
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223 - 6 du Code pénal , 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention…
- Cour de cassation, 9 octobre 2001, n° 01-82.430
223 - 6 , alinéa 2, du Code pénal , 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Philippe X... du chef…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-16.320, Publié au bulletin
223 - 6 alinéa 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223 - 6 alinéa 1 et 223-16 du Code pénal ; que l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne n'entre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.