Article 223-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures…
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 223-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 mars 1999, n° 98-80.830
de secours, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 31 mois avec sursis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-80.830, Inédit
l'arrivée de secours, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 31 mois avec sursis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 16-81.747
pénal , L. 221-2, § 1, L. 221-1, al. 1, R. 221-1, § 1, al. 1, et L. 223-5 du code de la route, violation de l'articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissance des exigences de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-81.747, Inédit
observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-88.117, Inédit
mise en danger de la vie d' autrui et de non- assistance à personne en danger : que, d' une part, le délit de mise en danger d' autrui prévu par l' article 223- 1 du code pénal est constitué par « le fait d' exposer…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 11 janvier 2007, 53
223 - 5 du code de la route, ni le visa de l'article 226-16 du même code n'ont porté atteinte aux droits de sa défense … " 223 - 5 " du code de la route (oubliant que le texte est l'article "L. 223-5" ) ou encore…
- Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2007, n° 53
223 - 5 du code de la route, ni le visa de l'article 226-16 du même code n'ont porté atteinte aux droits de sa défense … " 223 - 5 " du code de la route (oubliant que le texte est l'article "L. 223-5" ) ou encore…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code pénal - art. 223-7-1 (V) art. 223-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.