Article 223-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures…
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 223-7 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
[U], du chef d'abstention de combattre un sinistre, délit prévu et réprimé à l'article 223 - 7 du code pénal , faits commis à [Localité 1], courant 2019 et 2020. 4. … Les juges précisent que les réquisitoires…
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 11-16.006
X..., en application de l'article 223 - 7 du code pénal , lequel sanctionne quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant sans risque pour lui ou pour les tiers de combattre un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-16.006, Inédit
X..., en application de l'article 223 - 7 du code pénal , lequel sanctionne quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant sans risque pour lui ou pour les tiers de combattre un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 14-87.583, Inédit
223 - 7 du code pénal ; que M. et Mme X...ont été déclarés civilement responsables du dommage causé par leur fils mineur ; que devant la juridiction correctionnelle et sur l'action civile, les prévenus majeurs ont été…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/02/2014, 13MA03153, Inédit au recueil Lebon
223 - 7 et 441-6 alinéa 1 du code pénal pour les infractions relevées à l'encontre de M. … 223 - 7 et 441-6 alinéa 1 du code pénal ; qu'en agissant de la sorte, M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-81.400, Publié au bulletin
M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 18 octobre 2011, n° 11-81.400
de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 4 juillet 2013, n° 12-20.272
223 - 7 du code pénal ; qu'aux termes d'un jugement ultérieur rendu sur les intérêts civils, ce tribunal a débouté M. … Le tribunal pour enfants a donc statué dans les limites de sa saisine et plus particulièrement du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.