Article 223-19 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.
Jurisprudence appliquant l'article 223-19 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2014, 12-87.795, Inédit
X... et Y...chacun à une seule peine, celle qui est prévue à l'article 223 - 19 , alinéa 2, du code pénal pour les blessures involontaires ; que la peine prononcée, qui est équitable, doit être maintenue eu égard à la…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 223-10 (V) art. 223-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.