Article 223-18 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° bis (Abrogé) ;
4° ter (Abrogé) ;
5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° (Abrogé) ;
7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 223-18 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-88.013, Publié au bulletin
audition être le propriétaire du véhicule avec lequel il a commis les faits ; qu'à l'audience de la cour son avocat a prétendu le contraire, au vu de pièces en langue anglaise qu'il convient d'écarter faute de…
- Cour de cassation, 14 mai 2008, n° 07-88.013
audition être le propriétaire du véhicule avec lequel il a commis les faits ; qu'à l'audience de la cour son avocat a prétendu le contraire, au vu de pièces en langue anglaise qu'il convient d'écarter faute de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-85.965, Publié au bulletin
sa requête en incident d'exécution; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole…
- Cour d'appel de Rouen, 31 mai 2000, n° 00/0067
X à une amende de 6.000 F et prononcera à titre de peine complémentaire en application de l'article 223 - 18 du Code Pénal la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois. L'infraction dont est…
- Cour d'appel de Rouen, du 31 mai 2000, 00/0067
X à une amende de 6.000 F et prononcera à titre de peine complémentaire en application de l'article 223 - 18 du Code Pénal la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois. L'infraction dont est…
- Cour de cassation, 12 mars 2008, n° 07-85.965
sa requête en incident d'exécution; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-83.032, Inédit
pénal concernant le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le…
- Cour de cassation, 19 juin 2018, n° 17-82.526
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 223 - 18 du code des collectivités territoriales, c'est-à-dire sur…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.