Article 223-20 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 7 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 223-1 (V) art. 223-1
- Cite Code pénal - art. 223-8 (VT) art. 223-8
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 223-8
- Cite Code pénal art. 223-8
- Cite Code pénal art. 223-8
- Cite Code pénal art. 223-8
- Cite Code pénal art. 223-8
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 223-1
- Cite Code pénal art. 223-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.