Article 223-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide
Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 223-15 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 06-85.751, Publié au bulletin
Deuxième moyen de cassation Violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que la Cour d'appel a relaxé les consorts…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2008, 08-81.126, Publié au bulletin
2003 par Lucienne Y... au profit d'Edith Z... et a en conséquence renvoyé cette dernière des fins de la poursuite pour abus de faiblesse ; "aux motifs que l'article 223 - 15 -2 du code pénal punit de peines…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 11-83.514, Inédit
223 - 15 -2 du code pénal ; " 1) alors que l'incrimination visée par l'article 223 - 15 -2 du code pénal suppose que la particulière vulnérabilité de la victime des faits ait, pour origine, l'une des causes…
- Cour de cassation, 21 octobre 2008, n° 08-81.126
par Lucienne Y... au profit d'Edith Z... et a en conséquence renvoyé cette dernière des fins de la poursuite pour abus de faiblesse ; "aux motifs que l'article 223 - 15 -2 du code pénal punit de peines délictuelles…
- Cour de cassation, 14 février 2024, n° 23-81.359
223 - 15 -2 du code pénal , 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse de l'article 223 - 15 -2 du code pénal peut être caractérisé par la vente d'un bien à un prix…
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 06-85.384
223 - 15 -2 du code pénal , 575, alinéa 2, 5 et e 6 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que, quels que fussent les traitements suivis par la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1er juin 2010, 09-85.382, Inédit
223 - 15 -2, alinéa 1er, du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Angèle X... épouse Y..., du chef d'abus de faiblesse, à six mois…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2008, 07-84.317, Inédit
223 - 15 -2, alinéa 1er, du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marie-Josée X... coupable d'abus de l'ignorance…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 223-13 (V) art. 223-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.