Article 223-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 223-14 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-81.418, Publié au bulletin
établi le délit incriminé par l'article 223 - 14 du Code pénal interdisant la propagande ou la publicité quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la…
- Cour de cassation, 13 novembre 2001, n° 01-81.418
établi le délit incriminé par l'article 223 - 14 du Code pénal interdisant la propagande ou la publicité quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 23-82.190
223 - 14 -2 du code pénal , 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2024, 23-82.190, Inédit
223 - 14 -2 du code pénal , 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention…
- Cour d'appel de Pau, du 15 janvier 2002, 01/00700
Christophe coupable de VIOLENCE AVEC PREMEDITATION SANS INCAPACITE, le 17/10/2001, à TARBES (65), infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 9 , 132-72 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1…
- Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2002, n° 01/00700
Christophe coupable de VIOLENCE AVEC PREMEDITATION SANS INCAPACITE, le 17/10/2001, à TARBES (65), infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 9 , 132-72 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1…
- Cour d'appel de Paris, 24 mars 2022, 20/083907
Elles contestent également la pertinence en l'espèce des éléments de jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire, invoqués par l'AMF. 78.Dans ses observations en réponse, l'AMF fait valoir que les…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 60 (Ab) art. 60
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.