Article 223-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 223-13 du Code pénal
- Cour de cassation, 14 janvier 1998, n° 97-81.416
223 - 13 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences sur son ex-épouse et concubine, Virginie F…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1998, 97-81.416, Inédit
223 - 13 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences sur son ex-épouse et concubine, Virginie F…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23/11/2023, 23VE00656, Inédit au recueil Lebon
B... a commis une nouvelle infraction au code pénal , pour violence aggravée par deux circonstances, suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, à envisager au regard du 4 ter de l'article 222-13 du code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 14-86.518, Inédit
livrés par des gendarmes en fonction dans ce service ; " 2°) alors que la juridiction d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte avec constitution de partie civile, sous toutes…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 novembre 2023, n° 23VE00656
B a commis une nouvelle infraction au code pénal , pour violence aggravée par deux circonstances, suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, à envisager au regard du 4 ter de l'article 222-13 du code pénal…
- Cour de cassation, 22 août 2018, n° 17-87.190
. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 222-37 et 223-13 du code pénal , 2, 3, 80, 85, 86…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2018, 17-87.190, Inédit
. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 222-37 et 223-13 du code pénal , 2, 3, 80, 85, 86…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2025, n° 2106306
Par lettre 4 novembre 2024, le tribunal a demandé aux parties, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, d'indiquer si la plainte du 22 octobre 2018, du chef de provocation au suicide…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 art. 50
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 223-15 (V) art. 223-15
- Cite Code pénal - art. 223-15-1 (V) art. 223-15-1
- Cite Code pénal - art. 223-17 (V) art. 223-17
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) art. 50
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.