Article 223-15-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 6 : De la provocation au suicide
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 223-15-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 octobre 2003, n° 03-81.324
pénal , de l'article 313-4 ancien du Code pénal , de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... du chef d'abus de faiblesse à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 2003, 03-81.324, Inédit
pénal , de l'article 313-4 ancien du Code pénal , de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... du chef d'abus de faiblesse à…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2007, 07/0258
infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal . … 223 - 15 - 1 du Code pénal punit de peines délictuelles l'abus frauduleux de l'état…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2007, n° 07/0258
infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal . … 223 - 15 - 1 du Code pénal punit de peines délictuelles l'abus frauduleux de l'état…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 223-13
- Cite Code pénal art. 223-13
- Cite Code pénal art. 223-13
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.