Article 223-1-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 223-1-1 du Code pénal
- Loi confortant le respect des principes de la République
En premier lieu, le délit prévu par le premier alinéa de l'article 223 - 1 - 1 du code pénal est constitué lorsque plusieurs éléments sont réunis. … 223 - 1 - 1 du code pénal , dans sa rédaction issue de l'article 36…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2025, 24-82.090, Publié au bulletin
223 - 1 - 1 du code pénal incrimine le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant…
- Cour de cassation, 11 février 2025, n° 24-82.090
223 - 1 - 1 du code pénal incrimine le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, n° 24/51424
” - de juger que ce tweet est illicite en raison de la mise en danger par communication de données personnelles du demandeur, au sens de l’article 223 - 1 - 1 du code pénal , - de juger que [C]-[S] [W] subit un dommage…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 juin 2026, n° 2603398
une personne chargée de mission de service public et exposant à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens, et enfin qu’un tel comportement exposait l’intéressé aux peines de 3 ans d’emprisonnement et 45…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-25 (VT) art. 2-25
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V) art. 1378 octies
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Modifie Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.